bref de saisie-exécution de biens meubles

Sens de "bref de saisie-exécution de biens meubles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	bref de saisie-exécution de biens meubles	writ of seizure and sale of personal property